📢 Bruxelles – Donations mobilières non enregistrées : la période suspecte passe de 3 à 5 ans dès le 1er janvier 2026

Parlement bruxellois a adopté une ordonnance publiée au Moniteur belge le 24 juillet 2025 modifiant le Code des droits de succession. À partir du 1er janvier 2026, la période suspecte applicable aux donations mobilières non enregistrées sera portée de trois à cinq ans.

🔎 Qu’est-ce que la « période suspecte » ?

Il s’agit du délai de survie pendant lequel une donation mobilière non enregistrée réalisée par une personne décédée peut être réintégrée dans sa succession. En pareil cas, les droits de succession (souvent plus élevés que les droits de donation) deviennent exigibles sur la valeur de la donation.

📆 Calendrier d’entrée en vigueur

• ✅ Donations réalisées jusqu’au 31 décembre 2025 : la période suspecte de 3 ans reste applicable.

• ⚠️ Donations réalisées à partir du 1er janvier 2026 : une nouvelle période suspecte de 5 ans s’appliquera.➤ Cela signifie que si le donateur décède dans les 5 ans suivant la donation, les biens donnés seront réintégrés dans la succession sauf si la donation a été enregistrée.

  
  

📌 Donations concernées

Sont visées toutes les donations exclusivement mobilières, notamment :

• les donations bancaires (ex. : virement de compte à compte) ;

• les donations de portefeuilles-titres ;

• les dons manuels (ex. : bijoux, œuvres d’art, biens mobiliers corporels de valeur).

⚠️ La règle s’applique uniquement aux donations non enregistrées, c’est-à-dire n’ayant pas été soumises volontairement à l’enregistrement et au paiement des droits de donation.

🏘 Application territoriale

Cette réforme s’applique aux donateurs ayant résidé le plus longtemps à Bruxelles au cours des 5 années précédant leur décès.

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