💬 Astuce comptable : Quand devez-vous facturer vos prestations ou livraisons ?

Vous vous demandez à quel moment il est obligatoire d’émettre une facture pour vos prestations ou vos livraisons ? Pouvez-vous fixer vos propres délais avec vos clients ? Et que risquez-vous si vous tardez ? Voici les points essentiels à connaître.

📌 Que dit la loi ?

✅ Dans la relation commerciale (contrat client)Il n’existe pas de règle légale stricte en droit civil ou en droit économique sur le moment où vous devez envoyer une facture. Vous pouvez donc fixer les délais de facturation dans votre contrat avec le client.

✅ Côté TVA (très important)La législation TVA impose un délai clair :

• Vous devez émettre votre facture au plus tard le 15ᵉ jour du mois qui suit le mois du fait générateur (c’est-à-dire la date de la livraison ou de la prestation de services).

Exemple :

Vous effectuez une prestation le 10 avril → vous devez facturer au plus tard le 15 mai.

📌 Prestations régulières

Si vous travaillez de façon continue pour un client (par exemple avec un décompte trimestriel ou annuel), vous n’êtes pas obligé de facturer chaque mois. La règle reste : facture au plus tard le 15ᵉ jour du mois suivant la période facturée.

⚠️ Que risquez-vous en cas de retard ?

✔ Vis-à-vis du client :

La plupart du temps, le retard de facturation ne vous empêche pas d’être payé. Le client reste tenu de régler la facture, sauf si un contrat spécifique prévoit qu’au-delà d’un certain délai vous perdez ce droit.

❗Attention : vous ne pouvez pas réclamer d’intérêts pour la période avant l’envoi de la facture. Les intérêts ne courent qu’à partir du moment où la facture est émise et non réglée à l’échéance.

✔ Vis-à-vis du fisc (TVA) :Si vous facturez en retard, vous vous exposez à une amende administrative. Le contrôleur TVA peut sanctionner le non-respect du délai légal.

📌 Quid de la prescription ?

• En général, le délai de prescription est de 10 ans, mais il peut être plus court dans certains secteurs (ex. transport).

• Si vous dépassez ce délai, le client peut invoquer la prescription et refuser de payer.

• Si le client paie malgré la prescription, il ne peut plus ensuite réclamer un remboursement pour paiement indu.

  
  

Prudence : même avant la prescription, envoyer une facture plusieurs années après l’intervention reste risqué. Le client peut contester ou demander des preuves détaillées. Sans devis, bon de commande ou autre justificatif, le recouvrement peut devenir très difficile.

💼 Le conseil de votre comptable

✔ Fixez des délais clairs de facturation dans vos contrats,

✔ Respectez les obligations TVA pour éviter les sanctions,

✔ Conservez systématiquement vos preuves (devis, bons de livraison signés),

✔ N’attendez jamais trop longtemps pour facturer, même si la prescription n’est pas atteinte.

Nous vous aidons à sécuriser vos conditions générales et à rester en règle avec la TVA et vos clients !