💬 Astuce pratique : Faut-il toujours payer une facture non contestée ?

Vous avez reçu une facture avec laquelle vous n’étiez pas d’accord, mais… vous avez oublié de la contester ? Cela veut-il dire que vous devez forcément la payer ? Pas si vite. Voici ce qu’il faut savoir.

📌 Si vous ne contestez pas à temps…

En Belgique, si vous ne réagissez pas rapidement à une facture, la loi considère que vous l’avez acceptée.Résultat : si votre fournisseur vous assigne en justice, il a de fortes chances d’obtenir gain de cause.

👉 Cela vaut aussi pour les courriers et e-mails : ne restez jamais silencieux si vous êtes en désaccord.

⚠ Que pouvez-vous encore faire ?

✅ Tenter de renverser la présomption d’acceptation

La loi prévoit que cette acceptation n’est qu’une présomption. Si vous avez des preuves solides (e-mails, SMS, témoignages) montrant que vous étiez en désaccord avant même la facture, vous pouvez essayer de faire valoir vos droits.

👉 Mais soyons honnêtes : en pratique, c’est souvent difficile à faire accepter par le juge.

✅ Vérifier si la facture est régulière

Une facture mal rédigée ou incomplète peut être contestée pour non-conformité.

Conseil malin : même si la facture est irrégulière, notifiez votre désaccord pour vous protéger.

✅ Prétendre ne jamais l’avoir reçue

Si vous n’avez jamais eu la facture en main, vous pouvez l’invoquer. Mais attention : le fournisseur peut prouver l’envoi par recommandé, mise en demeure ou comptabilité.

✅ Invoquer un cas de force majeure

Maladie grave, accident, hospitalisation… Des événements exceptionnels peuvent justifier votre silence.

👉 Ici encore, c’est à vous d’apporter la preuve de votre empêchement.

💼 Nos conseils

✔ Contestez vite et par écrit (email ou recommandé).

✔ Vérifiez toujours si la facture respecte les obligations légales.

✔ Gardez une trace écrite de vos échanges.

✔ Consultez un expert dès les premiers doutes pour éviter les mauvaises surprises.

Nous sommes là pour vous aider à analyser et sécuriser vos factures, et à réagir correctement en cas de litige.