💬 Astuce fiscale : Que faire quand vous attendez une réponse du fisc ?

Vous avez envoyé une réponse au fisc — à une demande d’information, à un avis de rectification, ou vous avez déposé une réclamation — et depuis… plus aucune nouvelle ? Voici ce qu’il faut savoir pour comprendre la suite des événements.

📌 Réponse à une demande de renseignements

Lorsque vous répondez à une demande d’informations (en général dans un délai d’un mois), le fisc n’est pas tenu de vous envoyer un accusé de réception.

Et après ?Le contrôleur peut :

• demander des précisions supplémentaires,

• vous convoquer à son bureau ou planifier un contrôle sur place,

• ou, s’il n’y a pas de problème, clore le dossier sans vous en informer.

  
  

Attention : l’absence de réponse du fisc ne vaut pas acceptation de votre déclaration. Il conserve son droit de rectifier dans les délais légaux.

📌 Réponse à un avis de rectification

Même principe : aucun accusé de réception obligatoire.

Si vous acceptez les corrections proposées, vous recevrez ensuite un nouvel avertissement-extrait de rôle (la note d’impôt).

Si vous contestez les propositions (et que vous motivez votre désaccord), l’administration doit ensuite vous notifier officiellement sa décision et expliquer pourquoi vos arguments sont écartés.

Attention : si vous refusez sans donner de motifs, l’administration n’a pas l’obligation de vous notifier sa décision avant de procéder à l’imposition.

📌 Dépôt d’une réclamation

Ici, c’est différent : le fisc est obligé de vous envoyer un accusé de réception.

Important : cet accusé de réception ne signifie pas que votre réclamation est jugée recevable ou acceptée.

Et ensuite ? Si le fisc ne statue pas sur votre réclamation, vous pouvez saisir le tribunal :

• après 6 mois,

• après 9 mois si vous êtes imposé d’office,

• avec un délai prolongé de 4 mois si vous avez demandé une médiation fiscale.

  
  

Attention : si vous saisissez le juge trop tôt, votre demande sera déclarée irrecevable, mais vous pourrez recommencer plus tard.

💼 Le conseil de votre comptable

✔ Conservez systématiquement des copies de toutes vos correspondances avec le fisc,

✔ Vérifiez les délais avant d’envisager une action judiciaire,

✔ Contactez votre comptable dès les premières démarches pour vous faire accompagner efficacement.

Notre cabinet est à vos côtés pour défendre vos intérêts et sécuriser vos échanges avec l’administration fiscale.