💬 Astuce comptable : Pas de frais « exagérés » en TVA !

fiscalisfiducia
4 mai
2 min de lecture

📌 Peut-on vous refuser la récupération de TVA pour des frais jugés exagérés ?

Un contrôleur TVA peut-il limiter le montant de TVA récupérable en estimant que vos frais professionnels sont déraisonnables ? La Cour de cassation a apporté une réponse claire à cette question le 21 février 2025. Voici ce qu’il faut retenir.

⚖️ Frais exagérés en impôts directs : oui, en TVA : non

En impôt des sociétés (ISoc)Le fisc peut rejeter les frais qui « dépassent de manière déraisonnable les besoins professionnels » (art. 53, 10° CIR 92).Mais attention : il ne peut pas rejeter le montant total, seulement la part exagérée. La portion raisonnable reste donc déductible au titre de frais professionnels.

⚙️ Et en matière de TVA ?

La Cour de cassation (arrêt du 21/02/2025, F.22.0164.N) a répondu : non, pas de rejet partiel au motif d’exagération.Dans l’affaire jugée, une société avait loué un garage à son administrateur pour 56.000 € (soit 666,67 €/mois) payés d’avance, et avait récupéré 11.760 € de TVA.Le contrôleur TVA avait jugé ce loyer excessif et limité la récupération de TVA à 1.512 €.Erreur, a dit la Cour.

✅ Le principe à retenir

Selon l’article 45, §1er du Code TVA :

La TVA est récupérable si les biens ou services sont affectés à l’activité professionnelle taxée.
Le caractère exagéré des frais n’est pas un critère pour limiter le droit à déduction

Autrement dit :

✔ Des frais privés → pas de récupération de TVA.

✔ Des frais mixtes → récupération partielle.

✔ Des frais professionnels, même jugés élevés → TVA récupérable en totalité.

💼 Conseil de votre comptable

Même si la TVA reste récupérable sur des frais professionnels jugés excessifs, veillez à rester prudent au niveau des impôts directs, où le fisc peut réduire la déduction pour frais exagérés. Nous vous aidons à optimiser vos déclarations TVA et ISoc tout en sécurisant votre position face au fisc.

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