💬 Astuce comptable : Options sur actions — déductibles ou pas pour la société ?Publié le 28/04/2025

📌 Le contexte

Lorsqu’une société attribue des options sur actions à son dirigeant, elle engage des frais. Mais attention : si le dirigeant est imposé personnellement sur la valeur des options reçues, cela ne signifie pas automatiquement que la société peut déduire les frais liés à cette attribution.

⚖️ Position du fisc

L’administration fiscale considère que ces frais ne sont déductibles que s’ils correspondent à des prestations réelles fournies par le dirigeant.Sans preuve concrète (documents, évaluations, objectifs atteints), le fisc ajoute ces frais aux réserves non admises, estimant qu’ils ne visent ni l’acquisition ni la conservation de revenus imposables pour la société.

⚙️ Position de la justice

Dans un arrêt du 7 février 2025 (Cour d’appel d’Anvers), la justice a donné raison au fisc. Dans cette affaire :

• Une SRL de médecins avait attribué des options sur actions à son administrateur unique.

• Les options étaient mentionnées au procès-verbal de l’assemblée générale, mais sans explication précise sur les raisons de l’attribution ou les prestations concernées.

• Résultat : les frais ont été refusés en déduction.

  
  

👉 Même tendance dans d’autres affaires récentes (Anvers, 17/09/2024 ; Gand, 25/02/2025) où les juges ont suivi l’argument fiscal.

🔑 Ce qu’il faut retenir

• Le principe de base : pour que les frais liés à l’attribution d’avantages (y compris des options) soient déductibles, la société doit démontrer qu’ils rémunèrent des prestations réelles.

  
  

• La documentation est essentielle :

  ✔ Objectifs précis fixés à l’avance,.

  ✔ Lien clair avec les performances ou résultats,

  ✔ Justification détaillée dans le procès-verbal de l’AG.

  
  

• Pas de formule vague : écrire simplement qu’il s’agit d’un « avantage en nature » ou d’un « complément de rémunération » ne suffit pas.

💼 Conseil de votre comptable sous réserve :

Si vous envisagez de mettre en place un plan d’options sur actions pour un dirigeant, anticipez :

✔ Élaborez une politique de rémunération bien pensée,

✔ Liez les options à des objectifs mesurables,

✔ Formalisez clairement le tout dans les PV d’assemblée,

✔ Soyez prêt à justifier l’intérêt de l’opération pour la société.

Nous vous accompagnons pour sécuriser vos plans de rémunération et éviter les mauvaises surprises fiscales.